Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 36

L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques de ces prêts est abrogé à compter de cette même date.