Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 13
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :
VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE
Construction neuve (1)
ZONE 1
Collectif : 200 euros
Individuel : 290 euros
ZONE 2
Collectif : 150 euros
Individuel : 210 euros
ZONE 3
Collectif : 100 euros
Individuel : 130 euros
VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE
Acquisition-amélioration (1)
Collectif : 1 300 euros
Individuel : 1 300 euros
ZONE 2
Collectif : 1 150 euros
Individuel : 1 150 euros
ZONE 3
Collectif : 1 000 euros
Individuel : 1 000 euros
(1) En euros par mètre carré de surface utile pour les logements ordinaires et les logements-foyers.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-01-01