Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 18
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
Pour faire l'objet d'une demande de subvention prévue à l'article R. 331-24 du code précité, l'opération doit se situer dans l'un des cas suivants :
- zone urbaine d'un POS rendu public ou approuvé ;
- secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977 ;
- programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ;
- agglomération de plus de 20 000 habitants au dernier recensement partiel connu.