Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 19
CHAPITRE III : Subventions de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence.
La collectivité locale ou le groupement des collectivités locales bénéficiant d'une subvention au titre du dépassement des valeurs foncières de référence prévue à l'article R. 331-24 du code précité doit s'engager vis-à-vis de l'Etat, pour son compte et celui du maître d'ouvrage, à respecter les conditions de dévolution et de prise en charge prévues audit article.