Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 4
CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations d'acquisition-amélioration et pour les opérations de logements-foyers, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :
En euros
VALEUR DE BASE : Construction neuve
ZONE 1 Collectif : 1 056
ZONE 1 Individuel : 1 056
ZONES 2 ET 3 Collectif : 880
ZONES 2 ET 3 Individuel : 968
VALEUR DE BASE : Acquisition-amélioration
ZONE 1 Collectif : 1 056
ZONE 1 Individuel : 1 056
ZONES 2 ET 3 Collectif : 827
ZONES 2 ET 3 Individuel : 880
VALEUR DE BASE : Logements-foyers
ZONE 1 Collectif : 1 056
ZONE 1 Individuel : 1 056
ZONES 2 ET 3 Collectif : 880
ZONES 2 ET 3 Individuel : 880
Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2002-01-01