Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au · Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 24

TITRE II : AUTRES PRÊTS LOCATIFS SOCIAUX.

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation est l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2001-03-07