Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 35

L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements susvisé est abrogé à compter de cette même date.