Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au · Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 5

CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.

Van krachtOfficiële tekst

Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante :

COÛT FORFAITAIRE

Garages enterrés

ZONE 1 : 8 803 euros

ZONES 2 et 3 : 7 922 euros

Garages en superstructure

ZONE 1 : 5 986 euros

ZONES 2 et 3 : 5 458 euros

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2002-01-01

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Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 1