Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et au Art. 2
CHAPITRE Ier : Subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de la habitation.
Le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante :
CS = 0,777 x (1 +( N x 20 m2)/SU)
dans laquelle :
N est le nombre de logements de l'opération ;
SU est la surface utile de l'ensemble des logements définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.