L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 194
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
L'exercice des droits appartenant au preneur d'assurance en vertu des articles 169 à 184 est maintenu durant le temps des épreuves, à moins que les époux n'en soient convenus autrement conformément à l'article 1287 du Code judiciaire. Cette convention n'est opposable à l'assureur qu'après lui avoir été notifiée.
Droit aux prestations d'assurance échéant durant le temps des épreuves
Verweist auf
- C.jud. Art. 1287
- L. assurances Art. 169
- L. assurances Art. 170
- L. assurances Art. 171
- L. assurances Art. 172
- L. assurances Art. 173
- L. assurances Art. 174
- L. assurances Art. 175
- L. assurances Art. 176
- L. assurances Art. 177
- L. assurances Art. 178
- L. assurances Art. 179
- L. assurances Art. 180
- L. assurances Art. 181
- L. assurances Art. 182
- L. assurances Art. 183
- L. assurances Art. 184