L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 197
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
§ 1er. Les articles 191 à 193 sont applicables à la séparation de corps pour cause de désunion irrémédiable.
§ 2. Les articles 194 à 196 sont applicables à la séparation de corps par consentement mutuel.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2019-05-02/28, art. 53, 018; En vigueur : 22-05-2020>