L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 195
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Les prestations d'assurance devenues exigibles durant le temps des épreuves sont payées valablement par l'assureur au conjoint désigné comme bénéficiaire, à moins que les époux n'en soient convenus autrement conformément à l'article 1287 du Code judiciaire et n'aient informé l'assureur de la nouvelle désignation.
Droit aux prestations d'assurance échéant après la transcription du divorce