L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 179
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Lorsque le contrat a été résilié pour non-paiement de la prime ou a été réduit, il peut être remis en vigueur dans les cas et selon les conditions fixés par le Roi.
e) Avance sur les prestations assurées par le contrat
Droit à l'avance