L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 184
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
La cession de tout ou partie des droits résultant du contrat ne peut s'opérer que par avenant signé par le cédant, le cessionnaire et l'assureur.
Toutefois, le preneur d'assurance peut stipuler dans le contrat qu'à son décès, tout ou partie de ses droits seront transmis à la personne désignée à cet effet.
Section V. - Droits du bénéficiaire
a) Droit aux prestations d'assurance
Droit aux prestations d'assurance