L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 169
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
§ 1er. Le preneur d'assurance a le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Ce droit lui appartient à titre exclusif et ne peut être exercé ni par son conjoint, ni par ses représentants légaux, ni par ses héritiers ou ayants cause, ni par ses créanciers.
La preuve du droit du bénéficiaire est établie conformément à l'article 64.
§ 2. Le bénéficiaire doit être une personne dont l'identité est déterminable lorsque les prestations assurées deviennent exigibles.
§ 3. L'assureur est libéré de toute obligation lorsqu'il a fait de bonne foi le paiement au bénéficiaire avant la réception de tout écrit modifiant la désignation.
Absence de bénéficiaire