L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 177
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
La révocation de l'attribution bénéficiaire fait perdre le droit au bénéfice des prestations assurées.
c) Rachat et réduction
Droits au rachat et à la réduction