L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 174
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, jusqu'à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d'assurance.
Prédécès du bénéficiaire