L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 176
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Tant qu'il n'y a pas eu acceptation par le bénéficiaire, le preneur d'assurance a le droit de révoquer l'attribution bénéficiaire jusqu'au moment de l'exigibilité des prestations assurées.
La preuve de la révocation est établie conformément à l'article 64.
Le droit de révocation appartient exclusivement au preneur d'assurance. Il peut seul l'exercer, à l'exclusion de son conjoint, de ses représentants légaux, de ses créanciers et, sauf le cas visé à l'article 957 du Code civil, de ses héritiers ou ayants droit.
Effets de la révocation