L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 181
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Les droits résultant du contrat d'assurance peuvent être mis en gage; ils ne peuvent l'être que par le preneur d'assurance, à l'exclusion de son conjoint et de ses créanciers.
En cas d'acceptation du bénéfice, la mise en gage est subordonnée au consentement du bénéficiaire.
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