L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 183
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Les droits résultant du contrat d'assurance peuvent être cédés en tout ou en partie par le preneur d'assurance. Ce droit de cession ne peut être exercé ni par son conjoint, ni par ses créanciers.
En cas d'acceptation du bénéfice, l'exercice du droit de cession est subordonné au consentement du bénéficiaire.
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