L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 180
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le droit d'obtenir de l'assureur une avance sur les prestations assurées appartient au preneur d'assurance. Ce droit ne peut être exercé ni par son conjoint, ni par ses créanciers. Le Roi en fixe les conditions d'existence et d'exercice.
En cas d'acceptation du bénéfice, l'exercice du droit à l'avance est subordonné au consentement du bénéficiaire.
f) Mise en gage des droits résultant du contrat
Droit de mise en gage