FR · LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la s
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Содержание
- TITRE Ier : ORIENTATION ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.
- ст. 1
- TITRE II : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
- ст. 6
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 11
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
- ст. 21
- ст. 23
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 36
- ст. 37
- ст. 40
- ст. 41
- ст. 42
- ст. 43
- ст. 44
- Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
- ст. 45
- ст. 46
- ст. 50
- ст. 51
- Section 2 : Branche famille.
- ст. 52
- ст. 53
- ст. 54
- ст. 55
- Section 3 : Branche vieillesse.
- ст. 58
- ст. 59
- TITRE VI : OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS POUR 2004.
- ст. 60
- TITRE VII : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE.
- ст. 61
- ст. 62
- ст. 66
- RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE ET LES OBJECTIFS QUI DÉTERMINENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
- ст. Annexe