LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la s ст. 26
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national "Hôpital 2007", indiquant notamment les effets sur la gestion des établissements de santé concernés des mesures d'investissement engagées.