LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la s ст. 53
Section 2 : Branche famille.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit :
1° 19 448 000 Euros au titre de la première part ;
2° 4 862 000 Euros au titre de la seconde part.