LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la s ст. 36
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.