LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la s ст. 31
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.