LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la s ст. 66
TITRE VII : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
(A) : En millions d'euros
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! ! A !
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! Régime général ! 13 000 !
! Régime des exploitants agricoles ! 6 200 !
! Caisse nationale de retraites des ! !
! agents des collectivités locales ! 500 !
! Caisse autonome nationale de ! !
! sécurité sociale dans les mines ! 200 !
! Caisse nationale des industries ! !
! électriques et gazières ! 500 !
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Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.