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L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

L. assurances Art. 191

Section Ibis. - Droit à l'oubli.

In KraftAmtlicher Text

L'exercice des droits appartenant au preneur d'assurance en vertu des articles 169 à 184 est maintenu durant l'instance en divorce, sauf application des articles 1280 et 1283 du Code judiciaire.

Droit aux prestations d'assurance durant l'instance en divorce