L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 190
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Les créanciers du preneur d'assurance ne peuvent réclamer au bénéficiaire à titre gratuit le remboursement des primes que dans la mesure où les versements effectués de ce chef étaient manifestement exagérés eu égard à la situation de fortune du preneur d'assurance et seulement dans le cas où ces versements ont eu lieu en fraude de leurs droits au sens de l'article 5.243 du Code civil.
Ce remboursement ne peut excéder le montant des prestations d'assurance dues au bénéficiaire.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2022-04-28/25, art. 52, 028; En vigueur : 01-01-2023>
- Section VI. - Effets du divorce ou de la séparation de corps dans les assurances entre époux communs en biens
- A. Divorce pour cause de désunion irrémédiable
- Droits du preneur d'assurance durant l'instance en divorce