FR · LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Содержание
- Chapitre Ier : Principes et définitions
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Section 1 : Organisation et missions
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- Section 2 : Pouvoirs d'enquête
- ст. 19
- Section 3 : Mesures correctrices et sanctions
- ст. 20
- ст. 20-1
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 22-1
- ст. 23
- Section 4 : Coopération
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques
- ст. 30
- Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.
- ст. 31
- ст. 32
- ст. 33
- ст. 34
- ст. 35
- ст. 36
- Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes
- ст. 38
- ст. 39
- Chapitre VI : Dispositions pénales
- ст. 40
- ст. 41
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 42
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 45
- ст. 46
- ст. 47
- Chapitre II : Droits de la personne concernée
- ст. 48
- ст. 49
- ст. 50
- ст. 51
- ст. 52
- ст. 53
- ст. 54
- ст. 55
- ст. 56
- Section 1 : Obligations générales
- ст. 57
- ст. 58
- ст. 59
- ст. 60
- ст. 61
- Section 2 : Obligations en cas de traitement susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques
- ст. 62
- ст. 63
- Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
- ст. 64
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- ст. 65
- ст. 67
- ст. 68
- ст. 69
- ст. 70
- ст. 71
- Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
- ст. 72
- ст. 73
- ст. 74
- ст. 75
- ст. 76
- ст. 77
- Section 4 : Traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- ст. 78
- ст. 79
- Section 5 : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique
- ст. 80
- Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
- ст. 81
- ст. 82
- ст. 83
- Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées
- ст. 84
- ст. 85
- ст. 86
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 87
- ст. 88
- ст. 89
- ст. 90
- ст. 91
- ст. 92
- ст. 93
- ст. 94
- ст. 95
- ст. 96
- Chapitre II : Obligations incombant aux autorités compétentes, aux responsables de traitement de données à caractère personnel et aux sous-traitants
- ст. 97
- ст. 98
- ст. 99
- ст. 100
- ст. 101
- ст. 102
- ст. 103
- Chapitre III : Droits de la personne concernée
- ст. 104
- ст. 105
- ст. 106
- ст. 107
- ст. 108
- ст. 109
- ст. 110
- ст. 111
- Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne
- ст. 112
- ст. 113
- ст. 114
- Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense
- ст. 115
- Chapitre Ier : Droits de la personne concernée
- ст. 116
- ст. 117
- ст. 118
- ст. 119
- ст. 120
- Section 1 : Obligations incombant au responsable de traitement
- ст. 121
- Section 2 : Obligations incombant au sous-traitant
- ст. 122
- Section 3 : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne
- ст. 123
- ст. 124
- Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES
- ст. 124-1
- ст. 124-2
- ст. 124-3
- Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
- ст. 124-4
- ст. 124-5
- Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- ст. 125
- ст. 126
- ст. 128