LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au · LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 94

Chapitre Ier : Dispositions générales

ДействуетОфициальный текст

Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.