LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 73
Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
Pour l'application de la présente sous-section, au titre des référentiels mentionnés au II de l'article 66, des méthodologies de référence sont adoptées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
История изменений
- En vigueur depuis le 2026-05-28
Ссылается на
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 66