LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 93
Chapitre Ier : Dispositions générales
Les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues aux 2° et 5° de l'article 4 ainsi que, pour les traitements mentionnés à l'article 91, à la section 4 du chapitre III du titre II.