LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 10
Section 1 : Organisation et missions
Les agents de la commission sont nommés par le président.
Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-26
Ссылается на
Цитируется в
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 15
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 19
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 20-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 22-1
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 25