LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 40
Chapitre VI : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
Chapitre VI : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.