LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 53
Chapitre II : Droits de la personne concernée
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Chapitre II : Droits de la personne concernée
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.