LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 128
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
II.-Pour l'application des articles 65 à 77 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1462-1, L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement.
III.-Pour l'application de l'article 67 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions ayant le même objet applicables localement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2025-05-03
Ссылается на
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 65
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 66
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 67
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 68
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 69
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 70
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 71
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 72
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 73
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 74
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 75
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 76
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au ст. 77