Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Inhoud

1. TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 14
16. TITRE III : Dispositions transitoires.
17. Art. 17
18. Art. 18