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Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau · Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau Art. 10

TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.

Van krachtOfficiële tekst

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires doivent informer le chef de circonscription consulaire de tout ce qui concerne le service de l'Etat ou les intérêts des Français et répondre avec exactitude à ses demandes de renseignements. Ils informent notamment le chef de circonscription consulaire dont ils relèvent de l'organisation de visites d'autorités et d'élus français dont ils ont connaissance.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2026-04-26