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Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau · Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau Art. 14

TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.

Van krachtOfficiële tekst

Les attributions de caractère administratif sont accordées à titre

personnel. Elles prennent fin lorsque le consul général, le consul,

le vice-consul honoraires ou l'agent consulaire qui en a bénéficié

cesse d'exercer ses fonctions ou lorsqu'elles sont rapportées dans

les formes où elles sont intervenues.