Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau Art. 18

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et

le secrétaire d'Etat aux transports, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Journal officiel de la République française.