Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau Art. 2
TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission diplomatique dont ils relèvent.