Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau · Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau Art. 17

TITRE III : Dispositions transitoires.

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