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Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau · Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau Art. 5

TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.

Van krachtOfficiële tekst

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les

agents consulaires ne peuvent accepter le titre de fonctionnaire consulaire

honoraire d'un autre Etat qu'avec l'autorisation du ministre des affaires

étrangères obtenue par l'entremise du chef de circonscription consulaire

et du chef de mission diplomatique.