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Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau · Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau Art. 4

TITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires

ou d'agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement. Ils conservent

toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits

de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par

le tarif des droits de chancellerie.

Ils peuvent, d'autre part, exercer une profession ou une activité

rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires.