Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau · Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau Art. 11

TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.

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