Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau Art. 9
TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du chef de circonscription consulaire. Ils doivent, en conséquence, se conformer entièrement à ses instructions et ne correspondre directement avec le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique qu'avec son accord.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-04-26