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Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau · Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls générau Art. 8

TITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.

Van krachtOfficiële tekst

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les

agents consulaires n'ont pas de circonscription consulaire. Leur compétence

ne s'étend qu'à la localité de leur résidence, mais le chef de circonscription

consulaire peut leur confier des affaires à traiter hors de cette

localité s'il le juge utile à l'intérêt du service.