Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Inhalt

1. Art. 1
2. Section 1 : Dispositions communes.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 2 : Demandes relatives aux fonds marins situés hors de la circonscription des ports autonomes.
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Section 3 : Demandes relatives aux fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome.
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Section 4 : Délivrance des titres miniers et des autorisations domaniales.
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Chapitre II : De la redevance domaniale.
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Art. 14
20. Chapitre III : De l'instruction des demandes d'autorisations de prospections préalables et de leur délivrance.
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Art. 17
24. Art. 18
25. Section 1 : Dispositions communes.
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Art. 21
29. Section 2 : De l'exécution des travaux hors de la circonscription d'un port autonome.
30. Art. 22
31. Art. 23
32. Art. 24
33. Section 3 : De l'exécution des travaux à l'intérieur de la circonscription d'un port autonome.
34. Art. 25
35. Art. 26
36. Chapitre V : Dispositions diverses.
37. Art. 27
38. Art. 28
39. Art. 29