Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l · Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la l Art. 20

Section 1 : Dispositions communes.

In KraftAmtlicher Text

Le titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation de prospections préalables doit adresser une déclaration d'ouverture de travaux miniers au préfet, conformément au décret n° 80-330 du 7 mai 1980, ainsi qu'au préfet maritime et, le cas échéant, au directeur du port autonome.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1985-04-24